Réglementation du local
Loi Égalim
Quelles sanctions pour les distributeurs qui ne contractualisent pas avec les fournisseurs directs ?
La loi Égalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) vise à améliorer les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs, tout en renforçant la juste rémunération des producteurs et en favorisant une meilleure traçabilité et qualité des produits alimentaires.
Concernant la contractualisation avec des fournisseurs directs (notamment les agriculteurs ou organisations de producteurs), plusieurs points importants sont à noter en ce qui concerne les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations :
1. Obligation de contractualisation :
La loi Égalim impose une obligation de contractualisation écrite entre les fournisseurs agricoles (producteurs ou groupements de producteurs) et les distributeurs pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, notamment en ce qui concerne les prix.
2. Sanctions en cas de non-respect de la contractualisation :
Si un magasin ne respecte pas cette obligation de contractualisation avec les fournisseurs directs, plusieurs types de sanctions peuvent s’appliquer :
• Amendes administratives : En cas de non-respect de cette obligation, le magasin ou l’entreprise peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (entreprise).
• Non-conformité à l’obligation légale : Le non-respect de la contractualisation est considéré comme une infraction aux règles de bonne conduite commerciale, ce qui peut exposer l’entreprise à d’autres sanctions administratives ou pénales, notamment en cas de litiges avec les producteurs.
3. Enjeux pour les distributeurs :
Ne pas contractualiser avec des fournisseurs directs peut également entraîner des conséquences indirectes pour le distributeur :
• Pertes de partenariats avec les producteurs.
• Mauvaise réputation auprès des consommateurs, surtout dans le cadre des exigences croissantes en matière de transparence et de durabilité alimentaire.
• Non-respect de la loi : Le non-respect des dispositions de la loi Égalim pourrait entraîner un renforcement des contrôles et audits par les autorités compétentes (comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF).
4. Conséquences sur les négociations commerciales :
En cas de manquement à ces obligations, il est possible que les relations commerciales entre le distributeur et ses fournisseurs directs s’enveniment, conduisant à des conflits juridiques ou des sanctions additionnelles imposées par les organismes de contrôle.
En résumé, un magasin qui ne contractualiserait pas avec des fournisseurs directs pourrait encourir des sanctions financières importantes ainsi que des répercussions sur ses relations commerciales et son image.
Défaut de facturation
Quelles sont les sanctions pour défaut de facturation ?
Une facture est un document officiel essentiel, émis par un producteur ou un fournisseur, qui détaille les conditions de livraison d’une marchandise ou d’une prestation de service. Pour le magasin (le distributeur), elle constitue une preuve d’achat, et pour le producteur, une preuve de vente. L’établissement d’une facture est obligatoire selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Ce document certifie donc l’échange commercial passé entre le producteur et le magasin.
La facture possède une valeur juridique, fiscale, et comptable. Conformément à la réglementation commerciale (article L. 123-22 du Code de commerce), elle doit être éditée en deux exemplaires et conservée pendant dix ans.
Ce document est strictement réglementé et doit être conforme à la loi pour éviter tout litige. Une facture non conforme aux normes peut entraîner des sanctions, conformément à l’article 1740 du CGI. En cas de manquement, l’amende prévue à l’article 1737 du CGI peut être appliquée et portée à la connaissance du contrevenant par procès-verbal ou par une proposition de rectification.
Les sanctions pénales pour les producteurs et les magasins
Dans le secteur de la grande distribution, l’obligation de facturer et les mentions obligatoires découlent de la législation commerciale. Le non-respect des normes du Code de Commerce et de l’article L.441-3 constitue un délit.
Selon l’article L.144-3 du Code de Commerce, le dirigeant de l’entreprise productrice est pénalement responsable en cas de manquement aux mentions obligatoires sur la facture. Il peut être condamné à une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50 % du montant facturé ou de celui qui aurait dû l’être). En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende peut atteindre 150 000 €.
Le magasin, en tant que distributeur, n’est pas exempté de responsabilité. En effet, il doit réclamer la facture si elle ne lui a pas été remise et s’assurer qu’elle comporte bien toutes les mentions prescrites par la loi. Ainsi, les sanctions concernent aussi bien le producteur que le magasin.
Les sanctions fiscales applicables aux producteurs et aux magasins
Le non-respect de la réglementation en matière de facturation peut également entraîner des sanctions fiscales. En cas de défaut de facturation, la législation prévoit des sanctions lourdes.
Dans le cadre d’une transaction, une facture doit permettre de constater l’opération commerciale. Si un producteur omet de délivrer une facture conforme, l’article 1740 ter du CGI prévoit une amende fiscale équivalente à 50 % du montant de la transaction. Le magasin est solidairement responsable du paiement de cette amende. Toutefois, si le producteur apporte, dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
En somme, tant le producteur que le magasin doivent veiller à la conformité des factures pour éviter les sanctions pénales et fiscales.
Pour conclure,
Émettre ou recevoir une facture avec des erreurs de saisie ou des omissions peut avoir de graves conséquences pour les entreprises, car chaque défaut de facturation expose à des sanctions prévues par la législation.
Si vous pensez que ces mesures ne vous concernent pas, détrompez-vous ! Les parties impliquées, à savoir votre entreprise, vos fournisseurs, et leurs dirigeants respectifs, peuvent être soumises à des procédures pénales et fiscales. Comme vous l’avez vu, votre entreprise risque des sanctions pénales (amendes pour le dirigeant et/ou l’entreprise) et fiscales (rejet du droit à la déduction de la TVA et amendes).
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