Conditions générales
PRÉAMBULE
MENTIONS LEGALES
Éditeur : NectarGo, Société par actions simplifié à associé unique au capital de 92 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 902 686 997, domiciliée SEM EURALIMENTAIRE, Bâtiment A1 rue du MIN, 59160 LOMME, représentée par Martin PENNEL, dûment habilité aux présentes.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65902686997
Conception et réalisation : NectarGo
Contact : contact@nectargo.fr
Directeur de publication : Martin Pennel
Hébergeur : AWS Oregon [dénomination sociale, adresse, contact et numéro de téléphone]
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les “CG”) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre NectarGo, Société par actions simplifié à associé unique au capital de 92 200€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 902 686 997, domiciliée SEM EURALIMENTAIRE, Bâtiment A1 rue du MIN, 59160 LOMME, représentée par Martin PENNEL, dûment habilité aux présentes et tout Utilisateur.
Les présentes CG ont pour objet l’encadrement juridique des conditions et modalités de mise à disposition de l’Application https://app.nectargo.fr/ et de son utilisation par les Producteurs et les Commerçants.
Elles définissent les droits et obligations respectifs des Producteurs, des Commerçants et de NectarGo.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Abonnements à l’Application NectarGo.
Article 2. Définitions
« Abonnement » désigne les différentes formules d’Abonnement proposées par l’Application NectarGo, donnant accès à différents Services.
« Application » désigne le site https://app.nectargo.fr/ développé par NectarGo.
« Bon de Commande » désigne le bon de commande émis par NectarGo et remis au Producteur, de manière électronique, dès lors que le Commerçant passe une Commande auprès d’un Producteur, que ce dernier la valide ou non.
« Bon de Livraison » désigne le bon de livraison émis par NectarGo correspondant à chaque Commande.
« Bon de Réception » désigne le bon de réception émis par NectarGo et remis au Commerçant de manière électronique que le Commerçant doit signer de manière informatique lorsqu’il reçoit chacune de ses Commandes.
« Catalogue » désigne la liste des produits vendus par un Producteur sur l’Application. Il est constitué par le Producteur et comprend pour chaque produit notamment une photo (qu’elle soit prise par le Producteur ou proposée par NectarGo), un prix et une quantité.
« CG » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application.
« Commande » désigne toute commande de produits passée par un Commerçant auprès d’un Producteur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Commerçant » ou « Commerçants » désigne tout distributeur, magasin du secteur agroalimentaire.
« Compte » désigne le compte créé par un Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et qui permet d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.
« CP Nectar View » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar View.
« CP Nectar Trade, Log, Desk, Com » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar Trade, Nectar Log, Nectar Desk et Nectar Com.
« CP Nectar Meet » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar Meet.
« Données » désigne les données à caractère personnel des Producteurs et Commerçants qui sont traitées et stockées par NectarGo dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Droit d’agréage » désigne le droit dont peut disposer le Commerçant d’examiner la marchandise qu’il a commandé afin de vérifier que la qualité correspond à l’engagement du Producteur. Ce droit est régi par la relation entre les Utilisateurs qui s’engagent à ne pas utiliser NectarGo d’une manière non conforme à tout éventuel contrat ou accord liant des Utilisateurs entre eux.
« Messagerie » désigne la messagerie instantanée mise à disposition des Producteurs et Commerçants leur permettant de communiquer sur l’Application.
« Nectar View » désigne l’Abonnement gratuit Nectar View offert à tout Utilisateur inscrit sur l’Application. Nectar View permet aux Utilisateurs de se créer une Page Profil.
« Nectar Meet » désigne l’Abonnement Nectar Meet donnant accès au module de recherche ciblé des Partenaires, à la consultation des Pages Profil des Utilisateurs, ainsi qu’à la possibilité de contacter par la Messagerie les Partenaires souhaités.
« Nectar Trade » désigne l’Abonnement Nectar Trade donnant accès à la fonctionnalité de passage de Commande incluant la gestion des stocks Producteur, le passage de Commande par les Commerçants, l’acceptation, la modification et le refus de Commande par les Producteurs
« Nectar Log » désigne l’Abonnement Nectar Log donnant accès au module d’optimisation logistique pour un Producteur et de suivi des réceptions pour un Commerçant.
« Nectar Desk » désigne l’Abonnement Nectar Desk donnant accès aux fonctionnalités d’administration des Commandes, incluant l’historique des Commandes, l’enregistrement et la transmission d’une anomalie par un Producteur, l’enregistrement et la transmission d’une réclamation par un Commerçant, l’édition des pièces administratives (Bon de Commande, Bon de Livraison, Bon de Réception, Facture) pour les Utilisateurs, les services de paiement en ligne éventuellement mis à disposition des Utilisateurs, et l’option de connexion entre l’Application et les outils informatiques
« Nectar Com » désigne l’Abonnement Nectar Com donnant accès aux fonctionnalités de promotions, de déstockage, d’opérations promotionnelles, de balisage et implantation magasin et reporting RSE.
« Page Profil » désigne la page de l’Application regroupant les informations sur l’Utilisateur qui sont accessibles aux autres Utilisateurs, notamment : une photo de profil, une adresse, une description, sa profession et, si l’Utilisateur est un Producteur son Catalogue.
« Partenaire » ou « Partenaires » désigne, lorsque l’Utilisateur est Producteur, un Commerçant, et lorsque l’Utilisateur est Commerçant, un Producteur.
« Producteur » ou « Producteurs » désigne tout fournisseur, agriculteur, producteur du secteur agroalimentaire.
« Questionnaire d’Inscription » désigne le questionnaire à remplir à la création d’un Compte et dans les paramètres de gestion du compte de chaque Utilisateur.
« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des Services de l’Application, NectarGo est le responsable de traitements des Données à caractère personnel des Producteurs et Commerçants traitées et hébergées par NectarGo dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Services » désigne les fonctionnalités de l’Application mises à disposition des Producteurs et Commerçants par NectarGo.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne tout Producteur et/ou Commerçant pris conjointement, ayant un Abonnement à l’Application.
Article 3. Entrée en vigueur
Tout inscription sur l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CG. Les présentes CG sont disponibles sur l’Application à tout moment.
Les présentes CG sont applicables à l’égard de l’Utilisateur à compter de leur acceptation à la création du Compte et restent en vigueur tant que l’Utilisateur détiendra un compte sur l’Application.
En acceptant les présentes CG, l’Utilisateur déclare qu’il a la capacité juridique de contracter en son nom et pour son compte ou, s’il représente une personne morale, qu’il est dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette personne morale. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux présentes CG est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) à cocher est associée à une convention de preuve définies aux présentes CG.
L’accès à l’Application et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CG par l’Utilisateur.
L’acceptation des CG ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CG ne peut s’inscrire et utiliser l’Application.
NectarGo se réserve la possibilité d’adapter, de mettre à jour, ou de modifier à tout moment les présentes CG. Les CG mises à jour seront soumises à l’acceptation des Utilisateurs au lancement de l’Application lors de leur entrée en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il serait libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte et/ou de supprimer son compte, cette résiliation ou cette suppression prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement.
Article 4. Utilisation de l’Application
L’Application est destinée uniquement aux professionnels du secteur agroalimentaire et de la distribution de produits alimentaires, immatriculés en qualité de professionnel du monde agricole et alimentaire ou de la distribution alimentaire, et respectant la réglementation applicable à leurs activités.
L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour l’utilisation des Services décrits aux présentes CG.
Toute utilisation de l’Application par un Utilisateur et susceptible de nuire aux intérêts de NectarGo, et plus généralement toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour NectarGo de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés au dit Utilisateur par l’Application, ou de résilier son Abonnement. Cette limitation ou suspension des Services ou résiliation pourra intervenir sans délai. Il pourra être demandé à l’Utilisateur de se mettre en conformité avec les termes et conditions d'utilisation de l’Application avant toute réactivation de son Compte.
Article 5. Inscription et désinscription à l’Application
L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux Producteurs et Commerçants. NectarGo se réserve le droit de demander toute justification de statut professionnel du secteur agroalimentaire à l’Utilisateur préalablement à l’activation de son Compte et tout au long de l’utilisation de l’Application.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer à NectarGo toutes les données indiquées comme obligatoires dans le Questionnaire. Il s’engage à ce que ces données soient complètes, exactes, sincères et, le cas échéant, actualisées. Il s’engage à informer NectarGo sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique et de moyen ou de modalité de paiement. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son Compte sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des données et informations lui appartenant et notamment à ne pas utiliser l’identité ou les données d’un tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, NectarGo se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services de l’Application dans l’attente de la régularisation desdites informations, ou de résilier son Abonnement.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son Compte ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer NectarGo immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer :
L’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la page d’accueil de l’Application. Un email lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné dans l’Application.
L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte sur l’Application (i) en adressant à NectarGo une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nectargo.fr ou (ii) par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue de l’Espoir 59260 LEZENNES.
Article 6. Services proposés par l’Application
L’Application permet aux Producteurs et Commerçants de travailler mieux ensemble et sans intermédiaires. Il fournit une plateforme, qui rassemble une communauté locale de Partenaires, renforcée par une équipe support proche des Utilisateurs.
À ce titre, trois types d’Abonnement différents sont mis à disposition des Utilisateurs :
Nectar View ;
Nectar Meet ;
Nectar Trade, Nectar Log, Nectar Desk et Nectar Com.
Ces différents types d’Abonnement offrent des Services différents détaillés ci-après.
6.1. Abonnement Nectar View
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar View de NectarGo ont accès aux Services Nectar View définis ci-dessous :
Visibilité de leur page Profil (et pour les Producteurs spécifiquement, de leur Catalogue Produit sans prix visibles) auprès des Partenaires disposant de NectarMeet, et de Partenaires disposant de NectarView pour lesquels l’Utilisateur figure parmi les 5 Partenaires les plus proches
Possibilité d’être contacté par la Messagerie, d’y entrer en discussion avec les Partenaires en question et de consulter leur Page Profil
Consultation des Pages Profil des 5 Partenaires les plus proches et d’utiliser la Messagerie avec eux
Les Utilisateurs ont également la possibilité de renseigner les Partenaires avec lesquels ils travaillent déjà en direct et auprès desquels ils sont déjà référencés.
Le Producteur détermine librement le prix des produits qu’il propose à la vente sur l’Application, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exprimer ce prix en euros, hors taxe.
6.2. Abonnement Nectar Meet
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar Meet de NectarGo ont accès aux Services Nectar Meet définis ci-dessous :
Moteur de recherche multicritère des Partenaires en liste et localisés sur une carte, ainsi qu’un Moteur de recherche par Produit pour les Utilisateurs Commerçants ;
Consultation des Pages Profil des Partenaires ;
Possibilité de contacter les Partenaires souhaités par le biais de la Messagerie ;
Les Utilisateurs ont accès à l’historique de leur Messagerie et peuvent indiquer d’autres Utilisateurs comme favoris.
6.3. Abonnement Nectar Trade, Desk, Log
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar Trade et/ou Nectar Log et/ou Nectar Desk ont accès aux Services de ces différentes solutions définis ci-dessous :
L’Abonnement Nectar Trade permet au Commerçant de pouvoir passer des Commandes auprès des Utilisateurs Producteurs avec lesquels il est référencé.
Ce référencement est réalisé par NectarGo, à la demande conjointe du Producteur et du Commerçant. NectarGo se réserve le droit de demander tout justificatif attestant de la réalité de ce référencement entre le Producteur et le Commerçant.
Nectar Trade permet au Producteur de renseigner ses prix produits, son stock produit, de différencier son catalogue et/ou ses prix produit par Commerçant avec lequel il est référencé, et de pouvoir recevoir les Commandes qui lui sont passées par les Commerçants, puis de les accepter, les modifier, ou les refuser. Les Commandes peuvent être envoyées par les Commerçants et acceptées par les Producteurs sur des créneaux fixes indiqués par NectarGo aux Utilisateurs.
L’Abonnement Nectar Log permet au Producteur de pouvoir animer la livraison des Commandes qu’il a reçu de la part d’un ou de plusieurs Commerçants.
Nectar Log permet aux Producteurs de mutualiser la livraison des Commandes qu’ils ont reçues.
L’Abonnement Nectar Desk donne accès aux fonctionnalités d’administration des Commandes, incluant l’historique des Commandes, l’enregistrement et la transmission d’une anomalie par un Producteur, l’enregistrement et la transmission d’une réclamation par un Commerçant, l’édition et la mise à jour des pièces administratives (Bon de Commande, Bon de Livraison, Bon de Réception, Facture) pour les Utilisateurs, et les services de paiement en ligne éventuellement mis à disposition des Utilisateurs.
L’Abonnement Nectar Com permet à un Producteur de faire parvenir des offres et promotions aux Commerçants auprès desquels il est référencé, comme à d’autres Commerçants. Pour recevoir ces offres, le Commerçant doit avoir accepté de recevoir des sollicitations marketing de la part des Producteurs.
Nectar Com permet de générer des balisages personnalisés reprenant des éléments marketing du Commerçant et personnalisés à chaque Producteur (par exemple, les couleurs du logo de l’enseigne).
6.3.1. Processus de passation de commande
Chaque Commerçant peut passer une Commande auprès des Producteurs auprès desquels il est référencé. Pour passer sa Commande, le Commerçant doit sélectionner les produits de son choix à partir des Catalogues des Producteurs. Le Commerçant peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et modifier les éléments saisis. NectarGo met à disposition de chaque Commerçant un récapitulatif de ses Commandes et l’historique de ses règlements, accessible depuis sa Page Profil.
Une fois que la Commande est validée par le Commerçant, NectarGo émet un Bon de Commande récapitulant notamment le détail et le prix total de sa commande, le prix par produit acheté et les quantités. A la réception de cette liste de Commandes, le Producteur a la possibilité de valider, modifier ou annuler ces Commandes. Une fois la commande reçue, le Producteur doit la valider. Il a la possibilité de la modifier en cas de stock insuffisant.
6.3.2. Paiement des commandes
PRÉAMBULE
MENTIONS LEGALES
Éditeur : NectarGo, Société par actions simplifié à associé unique au capital de 92 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 902 686 997, domiciliée SEM EURALIMENTAIRE, Bâtiment A1 rue du MIN, 59160 LOMME, représentée par Martin PENNEL, dûment habilité aux présentes.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65902686997
Conception et réalisation : NectarGo
Contact : contact@nectargo.fr
Directeur de publication : Martin Pennel
Hébergeur : AWS Oregon [dénomination sociale, adresse, contact et numéro de téléphone]
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les “CG”) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre NectarGo, Société par actions simplifié à associé unique au capital de 92 200€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 902 686 997, domiciliée SEM EURALIMENTAIRE, Bâtiment A1 rue du MIN, 59160 LOMME, représentée par Martin PENNEL, dûment habilité aux présentes et tout Utilisateur.
Les présentes CG ont pour objet l’encadrement juridique des conditions et modalités de mise à disposition de l’Application https://app.nectargo.fr/ et de son utilisation par les Producteurs et les Commerçants.
Elles définissent les droits et obligations respectifs des Producteurs, des Commerçants et de NectarGo.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Abonnements à l’Application NectarGo.
Article 2. Définitions
« Abonnement » désigne les différentes formules d’Abonnement proposées par l’Application NectarGo, donnant accès à différents Services.
« Application » désigne le site https://app.nectargo.fr/ développé par NectarGo.
« Bon de Commande » désigne le bon de commande émis par NectarGo et remis au Producteur, de manière électronique, dès lors que le Commerçant passe une Commande auprès d’un Producteur, que ce dernier la valide ou non.
« Bon de Livraison » désigne le bon de livraison émis par NectarGo correspondant à chaque Commande.
« Bon de Réception » désigne le bon de réception émis par NectarGo et remis au Commerçant de manière électronique que le Commerçant doit signer de manière informatique lorsqu’il reçoit chacune de ses Commandes.
« Catalogue » désigne la liste des produits vendus par un Producteur sur l’Application. Il est constitué par le Producteur et comprend pour chaque produit notamment une photo (qu’elle soit prise par le Producteur ou proposée par NectarGo), un prix et une quantité.
« CG » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application.
« Commande » désigne toute commande de produits passée par un Commerçant auprès d’un Producteur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Commerçant » ou « Commerçants » désigne tout distributeur, magasin du secteur agroalimentaire.
« Compte » désigne le compte créé par un Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et qui permet d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.
« CP Nectar View » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar View.
« CP Nectar Trade, Log, Desk, Com » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar Trade, Nectar Log, Nectar Desk et Nectar Com.
« CP Nectar Meet » désigne les conditions particulières de l’Abonnement à Nectar Meet.
« Données » désigne les données à caractère personnel des Producteurs et Commerçants qui sont traitées et stockées par NectarGo dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Droit d’agréage » désigne le droit dont peut disposer le Commerçant d’examiner la marchandise qu’il a commandé afin de vérifier que la qualité correspond à l’engagement du Producteur. Ce droit est régi par la relation entre les Utilisateurs qui s’engagent à ne pas utiliser NectarGo d’une manière non conforme à tout éventuel contrat ou accord liant des Utilisateurs entre eux.
« Messagerie » désigne la messagerie instantanée mise à disposition des Producteurs et Commerçants leur permettant de communiquer sur l’Application.
« Nectar View » désigne l’Abonnement gratuit Nectar View offert à tout Utilisateur inscrit sur l’Application. Nectar View permet aux Utilisateurs de se créer une Page Profil.
« Nectar Meet » désigne l’Abonnement Nectar Meet donnant accès au module de recherche ciblé des Partenaires, à la consultation des Pages Profil des Utilisateurs, ainsi qu’à la possibilité de contacter par la Messagerie les Partenaires souhaités.
« Nectar Trade » désigne l’Abonnement Nectar Trade donnant accès à la fonctionnalité de passage de Commande incluant la gestion des stocks Producteur, le passage de Commande par les Commerçants, l’acceptation, la modification et le refus de Commande par les Producteurs
« Nectar Log » désigne l’Abonnement Nectar Log donnant accès au module d’optimisation logistique pour un Producteur et de suivi des réceptions pour un Commerçant.
« Nectar Desk » désigne l’Abonnement Nectar Desk donnant accès aux fonctionnalités d’administration des Commandes, incluant l’historique des Commandes, l’enregistrement et la transmission d’une anomalie par un Producteur, l’enregistrement et la transmission d’une réclamation par un Commerçant, l’édition des pièces administratives (Bon de Commande, Bon de Livraison, Bon de Réception, Facture) pour les Utilisateurs, les services de paiement en ligne éventuellement mis à disposition des Utilisateurs, et l’option de connexion entre l’Application et les outils informatiques
« Nectar Com » désigne l’Abonnement Nectar Com donnant accès aux fonctionnalités de promotions, de déstockage, d’opérations promotionnelles, de balisage et implantation magasin et reporting RSE.
« Page Profil » désigne la page de l’Application regroupant les informations sur l’Utilisateur qui sont accessibles aux autres Utilisateurs, notamment : une photo de profil, une adresse, une description, sa profession et, si l’Utilisateur est un Producteur son Catalogue.
« Partenaire » ou « Partenaires » désigne, lorsque l’Utilisateur est Producteur, un Commerçant, et lorsque l’Utilisateur est Commerçant, un Producteur.
« Producteur » ou « Producteurs » désigne tout fournisseur, agriculteur, producteur du secteur agroalimentaire.
« Questionnaire d’Inscription » désigne le questionnaire à remplir à la création d’un Compte et dans les paramètres de gestion du compte de chaque Utilisateur.
« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des Services de l’Application, NectarGo est le responsable de traitements des Données à caractère personnel des Producteurs et Commerçants traitées et hébergées par NectarGo dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
« Services » désigne les fonctionnalités de l’Application mises à disposition des Producteurs et Commerçants par NectarGo.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne tout Producteur et/ou Commerçant pris conjointement, ayant un Abonnement à l’Application.
Article 3. Entrée en vigueur
Tout inscription sur l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CG. Les présentes CG sont disponibles sur l’Application à tout moment.
Les présentes CG sont applicables à l’égard de l’Utilisateur à compter de leur acceptation à la création du Compte et restent en vigueur tant que l’Utilisateur détiendra un compte sur l’Application.
En acceptant les présentes CG, l’Utilisateur déclare qu’il a la capacité juridique de contracter en son nom et pour son compte ou, s’il représente une personne morale, qu’il est dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette personne morale. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux présentes CG est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) à cocher est associée à une convention de preuve définies aux présentes CG.
L’accès à l’Application et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CG par l’Utilisateur.
L’acceptation des CG ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CG ne peut s’inscrire et utiliser l’Application.
NectarGo se réserve la possibilité d’adapter, de mettre à jour, ou de modifier à tout moment les présentes CG. Les CG mises à jour seront soumises à l’acceptation des Utilisateurs au lancement de l’Application lors de leur entrée en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il serait libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte et/ou de supprimer son compte, cette résiliation ou cette suppression prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement.
Article 4. Utilisation de l’Application
L’Application est destinée uniquement aux professionnels du secteur agroalimentaire et de la distribution de produits alimentaires, immatriculés en qualité de professionnel du monde agricole et alimentaire ou de la distribution alimentaire, et respectant la réglementation applicable à leurs activités.
L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour l’utilisation des Services décrits aux présentes CG.
Toute utilisation de l’Application par un Utilisateur et susceptible de nuire aux intérêts de NectarGo, et plus généralement toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour NectarGo de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés au dit Utilisateur par l’Application, ou de résilier son Abonnement. Cette limitation ou suspension des Services ou résiliation pourra intervenir sans délai. Il pourra être demandé à l’Utilisateur de se mettre en conformité avec les termes et conditions d'utilisation de l’Application avant toute réactivation de son Compte.
Article 5. Inscription et désinscription à l’Application
L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux Producteurs et Commerçants. NectarGo se réserve le droit de demander toute justification de statut professionnel du secteur agroalimentaire à l’Utilisateur préalablement à l’activation de son Compte et tout au long de l’utilisation de l’Application.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer à NectarGo toutes les données indiquées comme obligatoires dans le Questionnaire. Il s’engage à ce que ces données soient complètes, exactes, sincères et, le cas échéant, actualisées. Il s’engage à informer NectarGo sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique et de moyen ou de modalité de paiement. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son Compte sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des données et informations lui appartenant et notamment à ne pas utiliser l’identité ou les données d’un tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, NectarGo se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services de l’Application dans l’attente de la régularisation desdites informations, ou de résilier son Abonnement.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son Compte ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer NectarGo immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer :
L’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la page d’accueil de l’Application. Un email lui est alors envoyé sur l’adresse email qu’il a renseigné dans l’Application.
L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte sur l’Application (i) en adressant à NectarGo une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nectargo.fr ou (ii) par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue de l’Espoir 59260 LEZENNES.
Article 6. Services proposés par l’Application
L’Application permet aux Producteurs et Commerçants de travailler mieux ensemble et sans intermédiaires. Il fournit une plateforme, qui rassemble une communauté locale de Partenaires, renforcée par une équipe support proche des Utilisateurs.
À ce titre, trois types d’Abonnement différents sont mis à disposition des Utilisateurs :
Nectar View ;
Nectar Meet ;
Nectar Trade, Nectar Log, Nectar Desk et Nectar Com.
Ces différents types d’Abonnement offrent des Services différents détaillés ci-après.
6.1. Abonnement Nectar View
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar View de NectarGo ont accès aux Services Nectar View définis ci-dessous :
Visibilité de leur page Profil (et pour les Producteurs spécifiquement, de leur Catalogue Produit sans prix visibles) auprès des Partenaires disposant de NectarMeet, et de Partenaires disposant de NectarView pour lesquels l’Utilisateur figure parmi les 5 Partenaires les plus proches
Possibilité d’être contacté par la Messagerie, d’y entrer en discussion avec les Partenaires en question et de consulter leur Page Profil
Consultation des Pages Profil des 5 Partenaires les plus proches et d’utiliser la Messagerie avec eux
Les Utilisateurs ont également la possibilité de renseigner les Partenaires avec lesquels ils travaillent déjà en direct et auprès desquels ils sont déjà référencés.
Le Producteur détermine librement le prix des produits qu’il propose à la vente sur l’Application, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exprimer ce prix en euros, hors taxe.
6.2. Abonnement Nectar Meet
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar Meet de NectarGo ont accès aux Services Nectar Meet définis ci-dessous :
Moteur de recherche multicritère des Partenaires en liste et localisés sur une carte, ainsi qu’un Moteur de recherche par Produit pour les Utilisateurs Commerçants ;
Consultation des Pages Profil des Partenaires ;
Possibilité de contacter les Partenaires souhaités par le biais de la Messagerie ;
Les Utilisateurs ont accès à l’historique de leur Messagerie et peuvent indiquer d’autres Utilisateurs comme favoris.
6.3. Abonnement Nectar Trade, Desk, Log
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Producteurs et Commerçants ayant souscrit un Abonnement Nectar Trade et/ou Nectar Log et/ou Nectar Desk ont accès aux Services de ces différentes solutions définis ci-dessous :
L’Abonnement Nectar Trade permet au Commerçant de pouvoir passer des Commandes auprès des Utilisateurs Producteurs avec lesquels il est référencé.
Ce référencement est réalisé par NectarGo, à la demande conjointe du Producteur et du Commerçant. NectarGo se réserve le droit de demander tout justificatif attestant de la réalité de ce référencement entre le Producteur et le Commerçant.
Nectar Trade permet au Producteur de renseigner ses prix produits, son stock produit, de différencier son catalogue et/ou ses prix produit par Commerçant avec lequel il est référencé, et de pouvoir recevoir les Commandes qui lui sont passées par les Commerçants, puis de les accepter, les modifier, ou les refuser. Les Commandes peuvent être envoyées par les Commerçants et acceptées par les Producteurs sur des créneaux fixes indiqués par NectarGo aux Utilisateurs.
L’Abonnement Nectar Log permet au Producteur de pouvoir animer la livraison des Commandes qu’il a reçu de la part d’un ou de plusieurs Commerçants.
Nectar Log permet aux Producteurs de mutualiser la livraison des Commandes qu’ils ont reçues.
L’Abonnement Nectar Desk donne accès aux fonctionnalités d’administration des Commandes, incluant l’historique des Commandes, l’enregistrement et la transmission d’une anomalie par un Producteur, l’enregistrement et la transmission d’une réclamation par un Commerçant, l’édition et la mise à jour des pièces administratives (Bon de Commande, Bon de Livraison, Bon de Réception, Facture) pour les Utilisateurs, et les services de paiement en ligne éventuellement mis à disposition des Utilisateurs.
L’Abonnement Nectar Com permet à un Producteur de faire parvenir des offres et promotions aux Commerçants auprès desquels il est référencé, comme à d’autres Commerçants. Pour recevoir ces offres, le Commerçant doit avoir accepté de recevoir des sollicitations marketing de la part des Producteurs.
Nectar Com permet de générer des balisages personnalisés reprenant des éléments marketing du Commerçant et personnalisés à chaque Producteur (par exemple, les couleurs du logo de l’enseigne).
6.3.1. Processus de passation de commande
Chaque Commerçant peut passer une Commande auprès des Producteurs auprès desquels il est référencé. Pour passer sa Commande, le Commerçant doit sélectionner les produits de son choix à partir des Catalogues des Producteurs. Le Commerçant peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et modifier les éléments saisis. NectarGo met à disposition de chaque Commerçant un récapitulatif de ses Commandes et l’historique de ses règlements, accessible depuis sa Page Profil.
Une fois que la Commande est validée par le Commerçant, NectarGo émet un Bon de Commande récapitulant notamment le détail et le prix total de sa commande, le prix par produit acheté et les quantités. A la réception de cette liste de Commandes, le Producteur a la possibilité de valider, modifier ou annuler ces Commandes. Une fois la commande reçue, le Producteur doit la valider. Il a la possibilité de la modifier en cas de stock insuffisant.